Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2025-415 du 13 mai 2025

Frais bancaires sur succession

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
16 janvier 2024 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
16 mois
Dans les chambres
91 amendements
5 scrutins publics
Déposé par
Christine Pirès Beaune SOC-A et 30 cosignataires
  • SOC-A 31
  1. Assemblée Première lecture Adoptée
  2. Sénat Première lecture Modifiée
  3. Assemblée Deuxième lecture en cours
  4. Assemblée Deuxième lecture Adoptée avec modifications
  5. Sénat Deuxième lecture Modifiée
  6. Promulgation Promulgation Loi n° 2025-415

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Assemblée nationale
GroupePremière lecture29 févr. 2024 · adoptéDeuxième lecture3 déc. 2024 · adopté
GDR–
LFI–
Écologiste–
ECOLO–
PS
LIOT
Les Démocrates
RE–
EPR–
Horizons
LR–
DR–
UDR–
RN
LFI-NUPES–
GDR-NUPES–
NI–

Assemblée nationale

Première lecture

16 janv. – 29 févr. 2024

Dépôt
16 janvier 2024, texte n° 2056
Commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapporteur : Christine Pirès Beaune 3 réunions, du 31 janv. 2024 au 29 févr. 2024 Rapport n° 2204 du 14 févr. 2024 · texte de la commission n° 2204
En séance
29 févr. 2024

Adoptée le 29 février 2024

Le détail 53 amendements · 2 autres scrutins publics

Les amendements

19 amendements en séance

5 adoptés1 rejeté6 tombés1 non soutenu5 retirés1 irrecevable

  • Article 1er13 · 3 adoptés · article voté
  • Après l'article 1er2 · 1 adopté · 1 scrutin
  • Article 24 · 1 adopté

Sénat

Première lecture

1er mars – 15 mai 2024

Dépôt
1er mars 2024, texte n° 374
Commission saisie au fond
Commission des finances Rapporteur : Hervé Maurey Rapport n° 575 du 7 mai 2024 · texte de la commission n° 576

Modifiée le 15 mai 2024

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 12 amendements

Les amendements

8 amendements en séance

3 adoptés1 rejeté1 tombé2 retirés1 non examiné

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé1
  • Article 1er5 · 3 adoptés
  • Après l'article 1er1
  • Après l'article 1er bis1

Assemblée nationale

Deuxième lecture

16 mai 2024

Dépôt
16 mai 2024, texte n° 2627
Commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Pas encore examiné en séance.

Assemblée nationale

Deuxième lecture

23 juil. – 3 déc. 2024

Dépôt
23 juillet 2024, texte n° 158
Commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapporteur : Christine Pirès Beaune 2 réunions, du 27 nov. 2024 au 3 déc. 2024 Rapport n° 632 du 27 nov. 2024 · texte de la commission n° 632
En séance
3 déc. 2024

Adoptée avec modifications le 3 décembre 2024

Le détail 25 amendements · 1 autre scrutin public

Les amendements

21 amendements en séance

21 adoptés

  • Article 1er15 · 15 adoptés · 1 scrutin
  • Article 26 · 6 adoptés

Sénat

Deuxième lecture

4 déc. 2024 – 5 mai 2025

Dépôt
4 décembre 2024, texte n° 179
Commission saisie au fond
Commission des finances Rapport n° 560 du 30 avr. 2025 · texte de la commission n° 561

Modifiée le 5 mai 2025

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 1 amendement

Les amendements

1 amendement en séance

1 retiré

  • Article 1er1

Promulgation

Promulgation

13 mai 2025

Loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 · Journal officiel

visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.