Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015

Réutilisation des informations du secteur public

Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public

Nature
Loi projet de loi
Dépôt
31 juillet 2015 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
5 mois procédure accélérée
Dans les chambres
36 amendements
1 scrutin public
Déposé par
Le Gouvernement Manuel Valls, Premier ministre, avec Clotilde Valter
  1. Assemblée Première lecture Adopté
  2. Sénat Première lecture Modifié
  3. CMP CMP Accord
  4. Promulgation Promulgation Loi n° 2015-1779

Assemblée nationale

Première lecture

31 juil. – 6 oct. 2015

Dépôt
31 juillet 2015, texte n° 3037
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Luc Belot 3 réunions, du 16 sept. 2015 au 6 oct. 2015 Rapport n° 3090 du 29 sept. 2015 · texte de la commission n° 3090
En séance
6 oct. 2015
31 juil. 2015
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 6 octobre 2015

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

14 sept. – 26 oct. 2015

Dépôt
7 octobre 2015, texte n° 34
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Hugues Portelli Rapport n° 93 du 21 oct. 2015
Pour avis
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Rapporteur : Loïc Hervé Avis n° 95 du 21 oct. 2015
En séance
26 oct. 2015

Modifié le 26 octobre 2015

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 36 amendements · 1 scrutin public

Les amendements

23 amendements en séance

4 adoptés14 rejetés4 retirés1 non examiné

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé1
  • Article 1er B1 · 1 adopté
  • Après l'article 1er B1
  • Article 1er1 · 1 scrutin
  • Article 25 · 1 adopté
  • Article 310 · 1 adopté
  • Article 41
  • Article 71
  • Article 91 · 1 adopté
  • Après l'article 91

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire

27 oct. – 17 déc. 2015

Convoquée
27 octobre 2015 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs
Luc Belot, Hugues Portelli
Assemblée nationale
Adopté (texte de la CMP), le 9 déc. 2015 à main levée
Sénat
Adopté (texte de la CMP), le 17 déc. 2015 à main levée

Accord le 24 novembre 2015

Promulgation

Promulgation

28 décembre 2015

Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015

relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Pas de scrutin public sur l'ensemble du texte : le vote final s'est fait à main levée.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.