À l'arrêt Dernière étape le 7 mai 2015

Entreprises : droit de préemption des salariés

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 25 mars 2015 à l'Assemblée
Navette: 43 jours
Déposé par: André Chassaigne GDR et 13 cosignataires
GDR 14

La navette 1 étape

Assemblée Première lecture Rejetée

Assemblée nationale

Première lecture

25 mars – 7 mai 2015

Dépôt: 25 mars 2015, texte n° 2688
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Marie-George Buffet 3 réunions, du 2 avr. 2015 au 7 mai 2015 Rapport n° 2720 du 15 avr. 2015 · texte de la commission n° 2720
En séance: 7 mai 2015

Rejetée le 7 mai 2015

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée.