Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2015-1707 du 21 décembre 2015

Accord France-Canada : sécurité sociale

Affaires étrangères : accord avec le Canada sur la sécurité sociale

Nature
Traité ou convention projet de loi
Dépôt
2 juillet 2014 au Sénat
Jusqu'à la loi
18 mois
Déposé par
Le Gouvernement Manuel Valls, Premier ministre
  1. Sénat Première lecture Adopté
  2. Assemblée Première lecture Adopté conforme
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2015-1707

Sénat

Première lecture

2 juil. 2014 – 19 févr. 2015

Dépôt
2 juillet 2014, texte n° 676
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapporteur : Hélène Conway-Mouret Rapport n° 289 du 11 févr. 2015
En séance
19 févr. 2015

Adopté le 19 février 2015

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Assemblée nationale

Première lecture

19 févr. – 10 déc. 2015

Dépôt
19 février 2015, texte n° 2603
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères Rapporteur : Jean-Paul Bacquet Rapport n° 3249 du 24 nov. 2015
En séance
10 déc. 2015

Adopté conforme le 10 décembre 2015Adopté sans modification

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

Promulgation

21 décembre 2015

Loi n° 2015-1707 du 21 décembre 2015

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.