Sénat
Première lecture
10 mai 2005 – 24 janv. 2006
- Dépôt
- 10 mai 2005, texte n° 331
- Commission saisie au fond
- Commission des finances Rapporteur : Philippe Marini Rapport n° 162 du 18 janv. 2006
- En séance
- 24 janv. 2006
Adoptée le 24 janvier 2006
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Le détail 2 amendements
Les amendements
2 amendements en séance
1 adopté1 non examiné
Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).
Sans article précisé1
Article 31 · 1 adopté