Promulguée Loi n° 2017-289 du 7 mars 2017

Ordonnances relatives à la Corse

Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse

Nature: Loi projet de loi
Dépôt: 21 décembre 2016 au Sénat
Jusqu'à la loi: 76 jours procédure accélérée
Dans les chambres: 6 amendements
2 scrutins publics
Déposé par: Le Gouvernement Bernard Cazeneuve, Premier ministre

La navette 8 étapes

Sénat Première lecture Rejeté
Assemblée Première lecture Adopté
Sénat Deuxième lecture en cours
CMP CMP Désaccord
Assemblée Nouvelle lecture Adopté
Sénat Nouvelle lecture Rejeté
Assemblée Lecture définitive Adopté
Promulgation Promulgation Loi n° 2017-289

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Sénat
Groupe	Première lecture26 janv. 2017 · rejeté	Nouvelle lecture16 févr. 2017 · rejeté
CRCE-K
ECO
SER
RDSE
UC
LR
NI

Sénat

Première lecture

21 déc. 2016 – 26 janv. 2017

Dépôt: 21 décembre 2016, texte n° 264
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Hugues Portelli Rapport n° 311 du 18 janv. 2017
Pour avis: Commission des finances Rapporteur : Charles Guené Avis n° 306 du 18 janv. 2017
En séance: 26 janv. 2017
21 déc. 2016: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Rejeté le 26 janvier 2017

Le détail 6 amendements

Les amendements

1 amendement en séance

1 irrecevable

Après l'article 31

Assemblée nationale

Première lecture

18 janv. – 15 févr. 2017

Dépôt: 27 janvier 2017, texte n° 4423
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : François Pupponi 4 réunions, du 18 janv. 2017 au 15 févr. 2017 Rapport n° 4430 du 1er févr. 2017 · texte de la commission n° 4430
En séance: 9 févr. 2017

Adopté le 9 février 2017

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Deuxième lecture

10 février 2017

Dépôt: 10 février 2017, texte n° 395
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Pas encore examiné en séance.

Commission mixte paritaire

10 févr. – 13 févr. 2017

Convoquée: 10 février 2017 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs: François Pupponi, Hugues Portelli

Désaccord le 13 février 2017

Assemblée nationale

Nouvelle lecture

13 févr. – 15 févr. 2017

Dépôt: 13 février 2017, texte n° 4468
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport n° 4478 du 15 févr. 2017 · texte de la commission n° 4478
En séance: 15 févr. 2017

Adopté le 15 février 2017

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Nouvelle lecture

16 février 2017

Dépôt: 16 février 2017, texte n° 426
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport n° 427 du 16 févr. 2017
En séance: 16 févr. 2017

Rejeté le 16 février 2017

Assemblée nationale

Lecture définitive

16 févr. – 21 févr. 2017

Dépôt: 16 février 2017, texte n° 4519
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En séance: 21 févr. 2017

Adopté le 21 février 2017

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

7 mars 2017

Loi n° 2017-289 du 7 mars 2017

ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.