Les lois Sous François Hollande

À l'arrêt Dernière étape le 24 novembre 2016

Société : interdiction de l'obligation de l'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
31 août 2016 à l'Assemblée
Navette
85 jours
Dans les chambres
1 scrutin public
Déposé par
Jean-Christophe Lagarde UDI et 14 cosignataires
  • UDI 15
  1. Assemblée Première lecture en cours

Assemblée nationale

Première lecture

31 août – 24 nov. 2016

Dépôt
31 août 2016, texte n° 4017
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Jean-Christophe Lagarde 3 réunions, du 3 nov. 2016 au 24 nov. 2016 Rapport n° 4221 du 16 nov. 2016 · texte de la commission n° 4221
En séance
24 nov. 2016

Motion motion adopté(e) le 24 novembre 2016

Pas de scrutin public sur l'ensemble du texte : le vote final s'est fait à main levée.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée.