Les lois Sous François Hollande
Promulguée Loi n° 2015-1716 du 22 décembre 2015
Traités et conventions : avenant à la convention fiscale avec l'Allemagne
Assemblée nationale
21 oct. – 8 déc. 2015
Adopté le 8 décembre 2015
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Sénat
4 nov. – 16 déc. 2015
Adopté conforme le 16 décembre 2015Adopté sans modification
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
22 décembre 2015
Loi n° 2015-1716 du 22 décembre 2015
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.