Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2016-1690 du 9 décembre 2016

Orientation et protection des lanceurs d'alerte

Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits

Nature
Loi organique proposition de loi
Dépôt
18 mai 2016 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
7 mois procédure accélérée
Dans les chambres
14 amendements
5 scrutins publics
Déposé par
Bruno Le Roux SRC, Sébastien Denaja SRC et 271 cosignataires
  • SRC 273
  1. Assemblée Première lecture Adoptée
  2. Sénat Première lecture Modifiée
  3. CMP CMP Désaccord
  4. Assemblée Nouvelle lecture Adoptée
  5. Sénat Nouvelle lecture Modifiée
  6. Assemblée Lecture définitive Adoptée
  7. Conseil const. Conseil constitutionnel Partiellement conforme
  8. Promulgation Promulgation Loi n° 2016-1690

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Assemblée nationale
GroupePremière lecture14 juin 2016 · adoptéLecture définitive8 nov. 2016 · adopté
GDR
SER
RRDP
UDI
LES-REP
NI
Sénat
GroupePremière lecture8 juil. 2016 · adoptéNouvelle lecture3 nov. 2016 · adopté
CRCE-K
ECO
SER
RDSE
UC
LR
NI

Assemblée nationale

Première lecture

18 mai – 14 juin 2016

Dépôt
18 mai 2016, texte n° 3770
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Sébastien Denaja 2 réunions, du 24 mai 2016 au 25 mai 2016 Rapport n° 3786 du 26 mai 2016 · texte de la commission n° 3786
En séance
6 juin 2016, 9 juin 2016, 14 juin 2016
20 mai 2016
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 14 juin 2016

Sénat

Première lecture

1er juin – 8 juil. 2016

Dépôt
14 juin 2016, texte n° 683
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : François Pillet Rapport n° 712 du 22 juin 2016
En séance
4 juil. 2016, 5 juil. 2016, 6 juil. 2016, 7 juil. 2016, 8 juil. 2016

Modifiée le 8 juillet 2016

Le détail 8 amendements · 1 autre scrutin public

Les amendements

6 amendements en séance

1 rejeté2 retirés3 irrecevables

  • Article 1er3 · 1 scrutin
  • Après l'article 2 (Suppression maintenue)3

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire

11 juil. – 14 sept. 2016

Convoquée
11 juillet 2016 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs
Sébastien Denaja, François Pillet

Désaccord le 14 septembre 2016

Assemblée nationale

Nouvelle lecture

8 juil. – 29 sept. 2016

Dépôt
8 juillet 2016, texte n° 3937
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République 2 réunions, du 21 sept. 2016 au 28 sept. 2016 Rapport n° 4046 du 21 sept. 2016 · texte de la commission n° 4046
En séance
28 sept. 2016, 29 sept. 2016

Adoptée le 29 septembre 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Nouvelle lecture

29 sept. – 3 nov. 2016

Dépôt
29 septembre 2016, texte n° 865
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport n° 865 du 26 oct. 2016
En séance
3 nov. 2016

Modifiée le 3 novembre 2016

Le détail 6 amendements

Les amendements

5 amendements en séance

2 rejetés1 non soutenu2 non examinés

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé2
  • Article 1er3

Assemblée nationale

Lecture définitive

4 nov. – 8 nov. 2016

Dépôt
4 novembre 2016, texte n° 4188
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République 1 réunion, du 8 nov. 2016 Rapport n° 4188 du 8 nov. 2016
En séance
8 nov. 2016

Adoptée le 8 novembre 2016

Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

9 nov. – 8 déc. 2016

Saisi le 9 nov. 2016
De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)

Partiellement conforme le 8 décembre 2016 · décision n° 2016-740 DC

Promulgation

Promulgation

9 décembre 2016

Loi n° 2016-1690 du 9 décembre 2016

relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.