Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016

Répression des abus de marché

Economie : système de répression des abus de marché

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
24 mars 2016 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
89 jours procédure accélérée
Dans les chambres
32 amendements
Déposé par
Dominique Baert SRC et 1 cosignataire
  • SRC 2
  1. Assemblée Première lecture Adoptée
  2. Sénat Première lecture Modifiée
  3. CMP CMP Accord
  4. Promulgation Promulgation Loi n° 2016-819

Assemblée nationale

Première lecture

24 mars – 7 avr. 2016

Dépôt
24 mars 2016, texte n° 3601
Commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapporteur : Dominique Baert 1 réunion, du 30 mars 2016 Rapport n° 3622 du 30 mars 2016 · texte de la commission n° 3622
En séance
7 avr. 2016
25 mars 2016
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 7 avril 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

6 avr. – 10 mai 2016

Dépôt
7 avril 2016, texte n° 542
Commission saisie au fond
Commission des finances Rapporteur : Albéric de Montgolfier Rapport n° 575 du 4 mai 2016
Pour avis
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : François Pillet Avis n° 573 du 3 mai 2016
En séance
10 mai 2016

Modifiée le 10 mai 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 32 amendements

Les amendements

13 amendements en séance

6 adoptés5 rejetés2 retirés

  • Article 1er A1
  • Article 1er3 · 1 adopté
  • Article 1er bis A1
  • Article 21
  • Article 2 ter1
  • Article 41 · 1 adopté
  • Après l'article 41 · 1 adopté
  • Après l'article 4 bis1
  • Article 53 · 3 adoptés

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire

10 mai – 8 juin 2016

Convoquée
11 mai 2016 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs
Dominique Baert, Albéric de Montgolfier
Assemblée nationale
Adopté (texte de la CMP), le 1er juin 2016 à main levée
Sénat
Adopté (texte de la CMP), le 8 juin 2016 à main levée

Accord le 18 mai 2016

Promulgation

Promulgation

21 juin 2016

Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016

réformant le système de répression des abus de marché

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.