Sénat
Première lecture
16 oct. 2012 – 30 janv. 2013
- Dépôt
- 16 octobre 2012, texte n° 54
- Commission saisie au fond
- Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Rapporteur : Stéphane Mazars Rapport n° 275 du 23 janv. 2013 · texte de la commission n° 276
- En séance
- 30 janv. 2013
Adoptée le 30 janvier 2013
Le détail 5 amendements · 1 autre scrutin public
Les amendements
3 amendements en séance
1 rejeté2 retirés
Article unique1 · 1 scrutin
Avant l'article unique1
Intitulé de la proposition de loi1
2 amendements en commission
2 adoptés
Article unique1 · 1 adopté
Intitulé de la proposition de loi1 · 1 adopté