Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2017-114 du 1er février 2017

Convention relative à l'assistance alimentaire

Traités et conventions : convention relative à l'assistance alimentaire

Nature
Traité ou convention projet de loi
Dépôt
21 mai 2014 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
2 ans et 8 mois
Déposé par
Le Gouvernement Manuel Valls, Premier ministre, avec Laurent Fabius
  1. Assemblée Première lecture Adopté
  2. Sénat Première lecture Adopté conforme
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2017-114

Assemblée nationale

Première lecture

21 mai 2014 – 23 nov. 2016

Dépôt
21 mai 2014, texte n° 1962
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères Rapporteur : Boinali Said 2 réunions, du 26 oct. 2016 au 15 nov. 2016 Rapport n° 4216 du 15 nov. 2016
En séance
23 nov. 2016

Adopté le 23 novembre 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

23 nov. 2016 – 26 janv. 2017

Dépôt
23 novembre 2016, texte n° 137
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapporteur : Marie-Françoise Perol-Dumont Rapport n° 327 du 25 janv. 2017
En séance
26 janv. 2017

Adopté conforme le 26 janvier 2017Adopté sans modification

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

Promulgation

1er février 2017

Loi n° 2017-114 du 1er février 2017

autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.