À l'arrêt Dernière étape le 13 décembre 2012

Succession

Famille : recouvrement des sommes versées au titre de l'APA pour les successions supérieures à 150 000 euros

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 29 octobre 2012 au Sénat
Navette: 45 jours
Dans les chambres: 1 amendement
Déposé par: Jacques Mézard RDSE

La navette 1 étape

Sénat Première lecture en cours

Sénat

Première lecture

29 oct. – 13 déc. 2012

Dépôt: 29 octobre 2012, texte n° 92
Commission saisie au fond: Commission des affaires sociales Rapporteur : Ronan Kerdraon Rapport n° 183 du 5 déc. 2012
En séance: 13 déc. 2012

Le détail 1 amendement

Les amendements

1 amendement en séance

1 irrecevable

Après l'article 31

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.