Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017

Délit d'entrave à l'IVG

Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
12 octobre 2016 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
5 mois procédure accélérée
Dans les chambres
11 amendements
4 scrutins publics
Déposé par
Bruno Le Roux SER et 287 cosignataires
  • SER 288
  1. Assemblée Première lecture Adoptée
  2. Sénat Première lecture Modifiée
  3. CMP CMP Désaccord
  4. Assemblée Nouvelle lecture Adoptée
  5. Sénat Nouvelle lecture Modifiée
  6. Assemblée Lecture définitive Adoptée
  7. Conseil const. Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
  8. Promulgation Promulgation Loi n° 2017-347

Assemblée nationale

Première lecture

12 oct. – 1er déc. 2016

Dépôt
12 octobre 2016, texte n° 4118
Commission saisie au fond
Commission des affaires sociales Rapporteur : Catherine Coutelle 3 réunions, du 16 nov. 2016 au 1er déc. 2016 Rapport n° 4245 du 23 nov. 2016 · texte de la commission n° 4245
En séance
1er déc. 2016
7 nov. 2016
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 1er décembre 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

16 nov. – 7 déc. 2016

Dépôt
1er décembre 2016, texte n° 174
Commission saisie au fond
Commission des affaires sociales Rapporteur : Stéphanie Riocreux Rapport n° 183 du 6 déc. 2016
Pour avis
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Michel Mercier Avis n° 195 du 7 déc. 2016
Pour avis
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes Rapporteur : Chantal Jouanno Avis n° 172 du 1er déc. 2016
En séance
7 déc. 2016

Modifiée le 7 décembre 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 8 amendements · 2 scrutins publics

Les amendements

4 amendements en séance

1 rejeté2 retirés1 non examiné

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé1
  • Article unique3 · 1 scrutin · article voté

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire

8 déc. 2016 – 24 janv. 2017

Convoquée
8 décembre 2016 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs
Catherine Coutelle, Stéphanie Riocreux

Désaccord le 24 janvier 2017

Assemblée nationale

Nouvelle lecture

7 déc. 2016 – 26 janv. 2017

Dépôt
7 décembre 2016, texte n° 4290
Commission saisie au fond
Commission des affaires sociales 2 réunions, du 25 janv. 2017 au 26 janv. 2017 Rapport n° 4400 du 25 janv. 2017 · texte de la commission n° 4400
En séance
26 janv. 2017

Adoptée le 26 janvier 2017

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Nouvelle lecture

26 janv. – 14 févr. 2017

Dépôt
26 janvier 2017, texte n° 340
Commission saisie au fond
Commission des affaires sociales Rapport n° 374 du 8 févr. 2017
En séance
14 févr. 2017

Modifiée le 14 février 2017

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 3 amendements · 2 scrutins publics

Les amendements

2 amendements en séance

1 adopté1 rejeté

  • Article unique2 · 1 adopté · 2 scrutins

Assemblée nationale

Lecture définitive

14 févr. – 16 févr. 2017

Dépôt
14 février 2017, texte n° 4476
Commission saisie au fond
Commission des affaires sociales Rapport n° 4479 du 15 févr. 2017
En séance
16 févr. 2017

Adoptée le 16 février 2017

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

20 févr. – 16 mars 2017

Saisi le 20 févr. 2017
Soixante députés au moins
Saisi le 21 févr. 2017
Soixante sénateurs au moins

Conforme avec réserve le 16 mars 2017 · décision n° 2017-747 DC

Promulgation

Promulgation

20 mars 2017

Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017

relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Pas de scrutin public sur l'ensemble du texte : le vote final s'est fait à main levée.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.