Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2016-1325 du 7 octobre 2016

Convention fiscale avec la Colombie

Affaires étrangères : convention fiscale avec la Colombie

Nature
Traité ou convention projet de loi
Dépôt
1er juin 2016 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
4 mois
Déposé par
Le Gouvernement Manuel Valls, Premier ministre, avec Jean-Marc Ayrault
  1. Assemblée Première lecture Adopté
  2. Sénat Première lecture Adopté conforme
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2016-1325

Assemblée nationale

Première lecture

1er juin – 30 juin 2016

Dépôt
1er juin 2016, texte n° 3797
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères Rapporteur : Valérie Fourneyron 2 réunions, du 15 juin 2016 au 28 juin 2016 Rapport n° 3877 du 28 juin 2016
En séance
30 juin 2016

Adopté le 30 juin 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

30 juin – 29 sept. 2016

Dépôt
30 juin 2016, texte n° 750
Commission saisie au fond
Commission des finances Rapporteur : Éric Doligé Rapport n° 836 du 21 sept. 2016
En séance
29 sept. 2016

Adopté conforme le 29 septembre 2016Adopté sans modification

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

Promulgation

7 octobre 2016

Loi n° 2016-1325 du 7 octobre 2016

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.