Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017

Lutte contre l'accaparement des terres agricoles

Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
21 décembre 2016 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
89 jours procédure accélérée
Dans les chambres
21 amendements
Déposé par
Olivier Faure SER et 287 cosignataires
  • SER 288
  1. Assemblée Première lecture Adoptée
  2. Sénat Première lecture Modifiée
  3. CMP CMP Accord
  4. Conseil const. Conseil constitutionnel Partiellement conforme
  5. Promulgation Promulgation Loi n° 2017-348

Assemblée nationale

Première lecture

20 déc. 2016 – 18 janv. 2017

Dépôt
21 décembre 2016, texte n° 4344
Commission saisie au fond
Commission des affaires économiques Rapporteur : Dominique Potier 2 réunions, du 11 janv. 2017 au 18 janv. 2017 Rapport n° 4363 du 11 janv. 2017 · texte de la commission n° 4363
En séance
18 janv. 2017
22 déc. 2016
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 18 janvier 2017

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

11 janv. – 7 févr. 2017

Dépôt
19 janvier 2017, texte n° 316
Commission saisie au fond
Commission des affaires économiques Rapporteur : Daniel Gremillet Rapport n° 344 du 1er févr. 2017
En séance
7 févr. 2017

Modifiée le 7 février 2017

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 21 amendements

Les amendements

14 amendements en séance

3 adoptés4 rejetés6 retirés1 non examiné

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé1
  • Article 1er4 · 1 adopté
  • Article 32
  • Après l'article 7 bis (Supprimé)1
  • Article 8 A3
  • Article 102 · 1 adopté
  • Avant l'article 11 (Suppression maintenue)1 · 1 adopté

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire

7 févr. – 15 févr. 2017

Convoquée
8 février 2017 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs
Dominique Potier, Daniel Gremillet
Assemblée nationale
Adopté (texte de la CMP), le 14 févr. 2017 à main levée
Sénat
Adopté (texte de la CMP), le 15 févr. 2017 à main levée

Accord le 9 février 2017

Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

20 févr. – 16 mars 2017

Saisi le 20 févr. 2017
Soixante députés au moins

Partiellement conforme le 16 mars 2017 · décision n° 2017-748 DC

Promulgation

Promulgation

20 mars 2017

Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017

relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.