Promulguée Loi n° 2025-795 du 11 août 2025

Conseil de Paris et conseils municipaux de Lyon et de Marseille

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 15 octobre 2024 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi: 10 mois procédure accélérée
Dans les chambres: 253 amendements
34 scrutins publics
Déposé par: Sylvain Maillard EPR et 3 cosignataires
EPR 4

La navette 8 étapes

Assemblée Première lecture Adoptée
Sénat Première lecture Rejetée
CMP CMP Désaccord
Assemblée Nouvelle lecture Sans vote
Sénat Nouvelle lecture Rejetée
Assemblée Lecture définitive Adoptée
Conseil const. Conseil constitutionnel Conforme
Promulgation Promulgation Loi n° 2025-795

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Assemblée nationale
Groupe	Nouvelle lecture7 juil. 2025 · adopté	Lecture définitive10 juil. 2025 · adopté
GDR
LFI
Écologiste
PS
LIOT
Les Démocrates
EPR
Horizons
DR
UDR
RN
NI	–	–

Assemblée nationale

Première lecture

15 oct. 2024 – 9 avr. 2025

Dépôt: 15 octobre 2024, texte n° 451
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Jean-Paul Mattei 3 réunions, du 3 mars 2025 au 7 avr. 2025 Rapport n° 1247 du 2 avr. 2025 · texte de la commission n° 1247
En séance: 8 avr. 2025, 9 avr. 2025
18 févr. 2025: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 9 avril 2025

Le détail 170 amendements · 10 autres scrutins publics

Les amendements

97 amendements en séance

6 adoptés60 rejetés2 tombés13 non soutenus9 retirés7 irrecevables

Article 1er34
Après l'article 1er5
Article 1er bis3 · 1 adopté · article voté
Après l'article 1er bis3 · 2 adoptés
Article 211 · 1 adopté · article voté
Après l'article 22
Article 313
Article 47 · article voté
Article 54 · article voté
Article 63 · 2 adoptés · article voté
Après l'article 612

5 autres scrutins publics 5 amendements

Sénat

Première lecture

9 avr. – 3 juin 2025

Dépôt: 9 avril 2025, texte n° 532
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Lauriane Josende Rapport n° 648 du 21 mai 2025 · texte de la commission n° 649
En séance: 3 juin 2025

Rejetée le 3 juin 2025

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 23 amendements · 2 scrutins publics

Les amendements

23 amendements en séance

1 adopté11 rejetés1 tombé1 non soutenu2 retirés7 non examinés

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

Sans article précisé7
Article 1er11 · article voté
Article 1er bis2 · 1 adopté
Article 21
Article 41
Article 61 · article voté

Commission mixte paritaire

4 juin – 7 juil. 2025

Convoquée: 4 juin 2025 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs: Jean-Paul Mattei, Lauriane Josende
Assemblée nationale: Adoptée, le 7 juil. 2025 à main levée

Désaccord le 26 juin 2025

Assemblée nationale

Nouvelle lecture

3 juin – 7 juil. 2025

Dépôt: 3 juin 2025, texte n° 1487
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République 2 réunions, du 2 juil. 2025 au 7 juil. 2025 Rapport n° 1656 du 2 juil. 2025 · texte de la commission n° 1656
En séance: 7 juil. 2025

Transmis sans voteAucune décision publiée pour cette lecture : le texte est passé à l'étape suivante.

Le détail 47 amendements · 17 autres scrutins publics

Les amendements

32 amendements en séance

3 adoptés25 rejetés2 retirés2 irrecevables

Article 1er12 · 1 adopté · 4 scrutins · article voté
Article 1er bis3 · 1 adopté · article voté
Article 1er ter2 · article voté
Article 23 · article voté
Article 33 · 1 scrutin · article voté
Article 45 · 1 scrutin · article voté
Article 51
Article 63 · 1 adopté

5 autres scrutins publics 5 amendements

Sénat

Nouvelle lecture

8 juil. – 9 juil. 2025

Dépôt: 8 juillet 2025, texte n° 829
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport n° 836 du 8 juil. 2025 · texte de la commission n° 837

Rejetée le 9 juillet 2025

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 13 amendements · 2 scrutins publics

Les amendements

10 amendements en séance

1 adopté7 rejetés1 tombé1 retiré

Article 1er7 · article voté
Article 1er bis2 · 1 adopté
Article 21

1 autre scrutin public 1 article

Assemblée nationale

Lecture définitive

10 juillet 2025

Dépôt: 10 juillet 2025, texte n° 161
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République 1 réunion, du 10 juil. 2025 Rapport n° 1699 du 10 juil. 2025
En séance: 10 juil. 2025

Adoptée le 10 juillet 2025

Conseil constitutionnel

15 juil. – 7 août 2025

Saisi le 15 juil. 2025: Soixante députés au moins
Saisi le 16 juil. 2025: Soixante sénateurs au moins
Saisi le 18 juil. 2025: Soixante sénateurs au moins

Conforme le 7 août 2025 · décision n° 2025-892 DC

Promulgation

11 août 2025

Loi n° 2025-795 du 11 août 2025 · Journal officiel

visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.