Les lois Sous Emmanuel Macron

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Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
3 mars 2026 à l'Assemblée
En navette depuis
8 mois
Déposé par
Éric Pauget DR et 16 cosignataires
  • DR 17
  1. Assemblée Première lecture en cours

Assemblée nationale

Première lecture

3 mars – 26 nov. 2026

Dépôt
3 mars 2026, texte n° 2561
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République 1 réunion, du 18 nov. 2026
En séance
26 nov. 2026

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée.