Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2017-228 du 24 février 2017

Création de l'Agence nationale de santé publique

Questions sociales et santé : Agence nationale de santé publique

Nature
Loi projet de loi
Dépôt
6 juillet 2016 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
8 mois procédure accélérée
Dans les chambres
2 amendements
1 scrutin public
Déposé par
Le Gouvernement Manuel Valls, Premier ministre, avec Marisol Touraine
  1. Assemblée Première lecture Adopté
  2. Sénat Première lecture Modifié
  3. CMP CMP Accord
  4. Promulgation Promulgation Loi n° 2017-228

Assemblée nationale

Première lecture

6 juil. – 29 sept. 2016

Dépôt
6 juillet 2016, texte n° 3927
Commission saisie au fond
Commission des affaires sociales Rapporteur : Alain Ballay 3 réunions, du 20 sept. 2016 au 29 sept. 2016 Rapport n° 4048 du 21 sept. 2016 · texte de la commission n° 4048
En séance
29 sept. 2016
6 juil. 2016
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 29 septembre 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

28 sept. – 27 oct. 2016

Dépôt
29 septembre 2016, texte n° 864
Commission saisie au fond
Commission des affaires sociales Rapporteur : Gilbert Barbier Rapport n° 55 du 19 oct. 2016
En séance
27 oct. 2016

Modifié le 27 octobre 2016

Le détail 2 amendements

Les amendements

2 amendements en commission

2 adoptés

  • Article 22 · 2 adoptés

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire

28 oct. 2016 – 14 févr. 2017

Convoquée
31 octobre 2016 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs
Alain Ballay, Gilbert Barbier
Assemblée nationale
Adopté (texte de la CMP), le 26 janv. 2017 à main levée
Sénat
Adopté (texte de la CMP), le 14 févr. 2017 à main levée

Accord le 18 janvier 2017

Promulgation

Promulgation

24 février 2017

Loi n° 2017-228 du 24 février 2017

ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.