Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017

Devoir de vigilance des sociétés mères

Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
11 février 2015 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
2 ans et 1 mois
Dans les chambres
45 amendements
4 scrutins publics
Déposé par
Bruno Le Roux SRC et 148 cosignataires
  • SRC 149
  1. Assemblée Première lecture Adoptée
  2. Sénat Première lecture Rejetée
  3. Assemblée Deuxième lecture Adoptée avec modifications
  4. Sénat Deuxième lecture Modifiée
  5. CMP CMP Désaccord
  6. Assemblée Nouvelle lecture Adoptée
  7. Sénat Nouvelle lecture Rejetée
  8. Assemblée Lecture définitive Adopté définitivement
  9. Conseil const. Conseil constitutionnel Partiellement conforme
  10. Promulgation Promulgation Loi n° 2017-399

Assemblée nationale

Première lecture

11 févr. – 31 mars 2015

Dépôt
11 février 2015, texte n° 2578
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Dominique Potier 3 réunions, du 4 mars 2015 au 30 mars 2015 Rapport n° 2628 du 11 mars 2015 · texte de la commission n° 2628
Pour avis
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Rapporteur : Serge Bardy 1 réunion, du 11 mars 2015 Avis n° 2627 du 11 mars 2015
Pour avis
Commission des affaires économiques Rapporteur : Annick Le Loch Avis n° 2625 du 10 mars 2015
En séance
30 mars 2015, 31 mars 2015

Adoptée le 30 mars 2015

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

31 mars – 18 nov. 2015

Dépôt
31 mars 2015, texte n° 376
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Christophe-André Frassa Rapport n° 74 du 14 oct. 2015
En séance
21 oct. 2015, 18 nov. 2015

Rejetée le 18 novembre 2015

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 20 amendements · 3 scrutins publics

Les amendements

16 amendements en séance

3 adoptés12 tombés1 irrecevable

  • Article 1er6 · 1 adopté · 1 scrutin
  • Article 27 · 1 adopté · 1 scrutin
  • Après l'article 21
  • Article 31 · 1 adopté · 1 scrutin
  • Après l'article 31

Assemblée nationale

Deuxième lecture

19 nov. 2015 – 23 mars 2016

Dépôt
19 novembre 2015, texte n° 3239
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République 2 réunions, du 16 mars 2016 au 23 mars 2016 Rapport n° 3582 du 16 mars 2016 · texte de la commission n° 3582
En séance
23 mars 2016

Adoptée avec modifications le 23 mars 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Deuxième lecture

24 mars – 13 oct. 2016

Dépôt
24 mars 2016, texte n° 496
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport n° 10 du 5 oct. 2016
En séance
13 oct. 2016

Modifiée le 13 octobre 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 20 amendements

Les amendements

14 amendements en séance

4 adoptés7 rejetés2 retirés1 non examiné

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé1
  • Article 1er8 · 3 adoptés
  • Article 2 (Supprimé)2
  • Article 31
  • Article 42 · 1 adopté

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire

14 oct. – 3 nov. 2016

Convoquée
14 octobre 2016 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs
Dominique Potier, Christophe-André Frassa

Désaccord le 3 novembre 2016

Assemblée nationale

Nouvelle lecture

13 oct. – 29 nov. 2016

Dépôt
13 octobre 2016, texte n° 4133
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République 2 réunions, du 22 nov. 2016 au 29 nov. 2016 Rapport n° 4242 du 23 nov. 2016 · texte de la commission n° 4242
En séance
29 nov. 2016

Adoptée le 29 novembre 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Nouvelle lecture

30 nov. 2016 – 1er févr. 2017

Dépôt
30 novembre 2016, texte n° 159
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport n° 289 du 11 janv. 2017
En séance
1er févr. 2017

Rejetée le 1er février 2017

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 5 amendements

Les amendements

5 amendements en séance

1 adopté4 non examinés

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé5 · 1 adopté

Assemblée nationale

Lecture définitive

2 févr. – 21 févr. 2017

Dépôt
2 février 2017, texte n° 4447
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En séance
21 févr. 2017

Adopté définitivement le 21 février 2017Adoptée définitivement

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

23 févr. – 23 mars 2017

Saisi le 23 févr. 2017
Soixante sénateurs au moins
Saisi le 23 févr. 2017
Soixante députés au moins

Partiellement conforme le 23 mars 2017 · décision n° 2017-750 DC

Promulgation

Promulgation

27 mars 2017

Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017

relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Pas de scrutin public sur l'ensemble du texte : le vote final s'est fait à main levée.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.