Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2016-1548 du 18 novembre 2016

Accord avec l'Autriche sur le statut des militaires

Affaires étrangères : statut des personnels de l’armée fédérale autrichienne en Guyane

Nature
Traité ou convention projet de loi
Dépôt
4 mai 2016 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
7 mois
Déposé par
Le Gouvernement Manuel Valls, Premier ministre, avec Jean-Marc Ayrault
  1. Assemblée Première lecture Adopté
  2. Sénat Première lecture Adopté conforme
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2016-1548

Assemblée nationale

Première lecture

4 mai – 29 sept. 2016

Dépôt
4 mai 2016, texte n° 3722
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères Rapporteur : François Scellier 1 réunion, du 15 juin 2016 Rapport n° 3923 du 6 juil. 2016
En séance
29 sept. 2016

Adopté le 29 septembre 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

28 sept. – 9 nov. 2016

Dépôt
29 septembre 2016, texte n° 863
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapporteur : Robert del Picchia Rapport n° 25 du 12 oct. 2016
En séance
9 nov. 2016

Adopté conforme le 9 novembre 2016Adopté sans modification

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

Promulgation

18 novembre 2016

Loi n° 2016-1548 du 18 novembre 2016

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.