Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2015-987 du 5 août 2015

Accession de la Nouvelle Calédonie à la pleine souveraineté

Outre-mer : accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Nature
Loi organique projet de loi
Dépôt
8 avril 2015 au Sénat
Jusqu'à la loi
4 mois procédure accélérée
Dans les chambres
9 amendements
1 scrutin public
Déposé par
Le Gouvernement Manuel Valls, Premier ministre
  1. Sénat Première lecture Adopté
  2. Assemblée Première lecture Adopté conforme
  3. Conseil const. Conseil constitutionnel Conforme
  4. Promulgation Promulgation Loi n° 2015-987

Sénat

Première lecture

8 avr. – 29 juin 2015

Dépôt
8 avril 2015, texte n° 402
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Philippe Bas Rapport n° 545 du 24 juin 2015
En séance
29 juin 2015
8 avr. 2015
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 29 juin 2015

Le détail 9 amendements

Les amendements

1 amendement en séance

1 retiré

  • Après l'article 51

Assemblée nationale

Première lecture

24 juin – 15 juil. 2015

Dépôt
30 juin 2015, texte n° 2912
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : René Dosière 2 réunions, du 7 juil. 2015 au 15 juil. 2015 Rapport n° 2945 du 7 juil. 2015 · texte de la commission n° 2945
En séance
15 juil. 2015

Adopté conforme le 15 juillet 2015Adopté sans modification

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

16 juil. – 30 juil. 2015

Saisi le 16 juil. 2015
De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)

Conforme le 30 juillet 2015 · décision n° 2015-716 DC

Promulgation

Promulgation

5 août 2015

Loi n° 2015-987 du 5 août 2015

relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.