Promulguée Loi n° 2017-262 du 1er mars 2017

Calcul du potentiel fiscal de communautés d'agglomération

Collectivités territoriales : calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 2 février 2017 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi: 27 jours procédure accélérée
Dans les chambres: 1 amendement
2 scrutins publics
Déposé par: Dominique Lefebvre SER et 6 cosignataires
SER 5
LES-REP 2

La navette 3 étapes

Assemblée Première lecture Adoptée
Sénat Première lecture Adopté conforme
Promulgation Promulgation Loi n° 2017-262

Assemblée nationale

Première lecture

2 févr. – 9 févr. 2017

Dépôt: 2 février 2017, texte n° 4445
Commission saisie au fond: Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapporteur : Dominique Lefebvre 1 réunion, du 7 févr. 2017 Rapport n° 4449 du 7 févr. 2017 · texte de la commission n° 4449
En séance: 9 févr. 2017
2 févr. 2017: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 9 février 2017

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

8 févr. – 16 févr. 2017

Dépôt: 9 février 2017, texte n° 394
Commission saisie au fond: Commission des finances Rapporteur : Charles Guené Rapport n° 403 du 14 févr. 2017
En séance: 16 févr. 2017

Adopté conforme le 16 février 2017Adoptée sans modification

Le détail 1 amendement · 1 autre scrutin public

Les amendements

1 amendement en séance

1 rejeté

Article 31

1 autre scrutin public 1 article

Promulgation

1er mars 2017

Loi n° 2017-262 du 1er mars 2017

relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.