Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2015-905 du 24 juillet 2015

Entraide judiciaire avec le Maroc

Affaires étrangères : entraide judiciaire avec le Maroc

Nature
Traité ou convention projet de loi
Dépôt
15 avril 2015 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
3 mois procédure accélérée
Dans les chambres
2 scrutins publics
Déposé par
Le Gouvernement Manuel Valls, Premier ministre, avec Laurent Fabius
  1. Assemblée Première lecture Adopté
  2. Sénat Première lecture Adopté conforme
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2015-905

Assemblée nationale

Première lecture

15 avr. – 23 juin 2015

Dépôt
15 avril 2015, texte n° 2725
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères Rapporteur : Élisabeth Guigou 1 réunion, du 16 juin 2015 Rapport n° 2870 du 16 juin 2015
En séance
23 juin 2015
15 avr. 2015
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 23 juin 2015

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 1 scrutin public

1 autre scrutin public 1 article

Sénat

Première lecture

6 mai – 15 juil. 2015

Dépôt
24 juin 2015, texte n° 543
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapporteur : Christian Cambon Rapport n° 582 du 1er juil. 2015
En séance
15 juil. 2015

Adopté conforme le 15 juillet 2015Adopté sans modification

Promulgation

Promulgation

24 juillet 2015

Loi n° 2015-905 du 24 juillet 2015

autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.