Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2016-507 du 25 avril 2016

Autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie

Outre-mer : statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie

Nature
Loi organique proposition de loi
Dépôt
30 juin 2015 au Sénat
Jusqu'à la loi
10 mois
Dans les chambres
2 amendements
1 scrutin public
Déposé par
Catherine Tasca SER et 24 cosignataires
  • ? 23
  • SER 1
  • S.R.C. 1
  1. Sénat Première lecture Adoptée
  2. Assemblée Première lecture Adopté conforme
  3. Conseil const. Conseil constitutionnel Conforme
  4. Promulgation Promulgation Loi n° 2016-507

Sénat

Première lecture

30 juin – 18 nov. 2015

Dépôt
30 juin 2015, texte n° 574
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Mathieu Darnaud Rapport n° 135 du 4 nov. 2015
En séance
18 nov. 2015

Adoptée le 18 novembre 2015

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 2 amendements · 1 scrutin public

Les amendements

1 amendement en séance

1 adopté

  • Article unique1 · 1 adopté

1 autre scrutin public 1 autre

Assemblée nationale

Première lecture

18 nov. 2015 – 7 avr. 2016

Dépôt
18 novembre 2015, texte n° 3236
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Philippe Gomès 2 réunions, du 23 mars 2016 au 30 mars 2016 Rapport n° 3619 du 30 mars 2016 · texte de la commission n° 3619
En séance
7 avr. 2016

Adopté conforme le 7 avril 2016Adoptée sans modification

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

8 avr. – 21 avr. 2016

Saisi le 8 avr. 2016
De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)

Conforme le 21 avril 2016 · décision n° 2016-731 DC

Promulgation

Promulgation

25 avril 2016

Loi n° 2016-507 du 25 avril 2016

relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie

Pas de scrutin public sur l'ensemble du texte : le vote final s'est fait à main levée.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.