Promulguée Loi n° 2017-1479 du 18 octobre 2017
Affaires étrangères : modification de la convention fiscale entre la France et le Portugal
Sénat
30 mars – 20 juil. 2017
Adopté le 20 juillet 2017
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Assemblée nationale
21 juil. – 4 oct. 2017
Adopté conforme le 4 octobre 2017Adopté sans modification
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
18 octobre 2017
Loi n° 2017-1479 du 18 octobre 2017
autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.