Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2016-233 du 1er mars 2016

Convention fiscale avec Singapour

Traités et conventions : convention fiscale avec Singapour

Nature
Traité ou convention projet de loi
Dépôt
21 octobre 2015 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
4 mois
Déposé par
Le Gouvernement Manuel Valls, Premier ministre, avec Laurent Fabius
  1. Assemblée Première lecture Adopté
  2. Sénat Première lecture Adopté conforme
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2016-233

Assemblée nationale

Première lecture

21 oct. – 10 déc. 2015

Dépôt
21 octobre 2015, texte n° 3153
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères Rapporteur : Thierry Mariani 2 réunions, du 4 nov. 2015 au 2 déc. 2015 Rapport n° 3299 du 2 déc. 2015
En séance
10 déc. 2015

Adopté le 10 décembre 2015

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

11 déc. 2015 – 18 févr. 2016

Dépôt
11 décembre 2015, texte n° 249
Commission saisie au fond
Commission des finances Rapporteur : Éric Doligé Rapport n° 385 du 10 févr. 2016
En séance
18 févr. 2016

Adopté conforme le 18 février 2016Adopté sans modification

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

Promulgation

1er mars 2016

Loi n° 2016-233 du 1er mars 2016

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.