Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2016-506 du 25 avril 2016

Règles applicables à l'élection présidentielle

Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle

Nature
Loi organique proposition de loi
Dépôt
5 novembre 2015 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
6 mois procédure accélérée
Dans les chambres
99 amendements
8 scrutins publics
Déposé par
Bruno Le Roux SRC et 275 cosignataires
  • SRC 276
  1. Assemblée Première lecture Adoptée
  2. Sénat Première lecture Modifiée
  3. CMP CMP Désaccord
  4. Assemblée Nouvelle lecture Adoptée
  5. Sénat Nouvelle lecture Rejetée
  6. Assemblée Lecture définitive Adoptée
  7. Conseil const. Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
  8. Promulgation Promulgation Loi n° 2016-506

Assemblée nationale

Première lecture

4 nov. – 16 déc. 2015

Dépôt
5 novembre 2015, texte n° 3201
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Jean-Jacques Urvoas 3 réunions, du 2 déc. 2015 au 16 déc. 2015 Rapport n° 3319 du 9 déc. 2015 · texte de la commission n° 3319
Pour avis
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Rapporteur : Patrick Bloche 2 réunions, du 18 nov. 2015 au 8 déc. 2015 Avis n° 3312 du 8 déc. 2015
En séance
16 déc. 2015
9 nov. 2015
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 16 décembre 2015

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 3 scrutins publics

3 autres scrutins publics 3 amendements

Sénat

Première lecture

17 déc. 2015 – 18 févr. 2016

Dépôt
17 décembre 2015, texte n° 278
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Christophe Béchu Rapport n° 389 du 10 févr. 2016
Pour avis
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Rapporteur : Catherine Morin-Desailly
En séance
18 févr. 2016

Modifiée le 18 février 2016

Le détail 85 amendements

Les amendements

52 amendements en séance

8 adoptés13 rejetés11 tombés9 non soutenus3 retirés4 irrecevables4 non examinés

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé4
  • Article 1er5
  • Avant l'article 1er3
  • Article 24
  • Après l'article 21
  • Article 35 · 2 adoptés
  • Article 414 · 3 adoptés
  • Avant l'article 41 · 1 adopté
  • Article 63
  • Après l'article 61
  • Avant l'article 63
  • Article 73
  • Article 8 A1 · 1 adopté
  • Article 84 · 1 adopté

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire

19 févr. – 15 mars 2016

Convoquée
19 février 2016 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs
Elisabeth Pochon, Christophe Béchu

Désaccord le 15 mars 2016

Assemblée nationale

Nouvelle lecture

17 févr. – 24 mars 2016

Dépôt
19 février 2016, texte n° 3519
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Elisabeth Pochon 2 réunions, du 23 mars 2016 au 24 mars 2016 Rapport n° 3597 du 23 mars 2016 · texte de la commission n° 3597
En séance
24 mars 2016

Adoptée le 24 mars 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 2 scrutins publics

2 autres scrutins publics 1 amendement, 1 article

Sénat

Nouvelle lecture

24 mars – 31 mars 2016

Dépôt
24 mars 2016, texte n° 501
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport n° 510 du 30 mars 2016
En séance
31 mars 2016

Rejetée le 31 mars 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 14 amendements

Les amendements

1 amendement en séance

1 adopté

  • Sans article précisé1 · 1 adopté

Assemblée nationale

Lecture définitive

1er avr. – 5 avr. 2016

Dépôt
1er avril 2016, texte n° 3624
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République 1 réunion, du 5 avr. 2016 Rapport n° 3627 du 5 avr. 2016
En séance
5 avr. 2016

Adoptée le 5 avril 2016

Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

6 avr. – 21 avr. 2016

Saisi le 6 avr. 2016
De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)

Conforme avec réserve le 21 avril 2016 · décision n° 2016-729 DC

Promulgation

Promulgation

25 avril 2016

Loi n° 2016-506 du 25 avril 2016

de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.