Les lois Sous François Hollande
Promulguée Loi n° 2015-1714 du 22 décembre 2015
Traités et conventions : convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
Sénat
2 juil. 2014 – 19 mars 2015
Adopté le 19 mars 2015
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Assemblée nationale
19 mars – 10 déc. 2015
Adopté conforme le 10 décembre 2015Adopté sans modification
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
22 décembre 2015
Loi n° 2015-1714 du 22 décembre 2015
autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.