À l'arrêt Dernière étape le 12 juin 2025

Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales

Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 18 avril 2025 au Sénat
Navette: 55 jours procédure accélérée
Dans les chambres: 28 amendements
1 scrutin public
Déposé par: Jean-François Husson LR

Sénat

Première lecture

18 avr. – 11 juin 2025

Dépôt: 18 avril 2025, texte n° 542
Commission saisie au fond: Commission des finances Rapporteur : Marie-Carole Ciuntu Rapport n° 695 du 4 juin 2025 · texte de la commission n° 696
11 juin 2025: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 11 juin 2025

Le détail 28 amendements

Les amendements

18 amendements en séance

3 adoptés13 rejetés2 retirés

Article 31 · 1 adopté
Article 43 · 1 adopté
Après l'article 42
Article 52
Article 69 · 1 adopté
Après l'article 61

Assemblée nationale

Première lecture

12 juin 2025

Dépôt: 12 juin 2025, texte n° 1571
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Pas encore examiné en séance.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.