Les lois Sous François Hollande
Promulguée Loi n° 2015-1197 du 30 septembre 2015
Traités et conventions : confiscation des produits du crime et financement du terrorisme
Sénat
6 mars – 29 mai 2013
Adopté le 29 mai 2013
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Assemblée nationale
30 mai 2013 – 17 sept. 2015
Adopté conforme le 17 septembre 2015Adopté sans modification
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
30 septembre 2015
Loi n° 2015-1197 du 30 septembre 2015
autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.