Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2016-338 du 22 mars 2016

Convention d'entraide judiciaire avec le Pérou

Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Pérou

Nature
Traité ou convention projet de loi
Dépôt
6 novembre 2013 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
2 ans et 4 mois
Déposé par
Le Gouvernement Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, avec Laurent Fabius
  1. Assemblée Première lecture Adopté
  2. Sénat Première lecture Adopté conforme
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2016-338

Assemblée nationale

Première lecture

6 nov. 2013 – 28 janv. 2016

Dépôt
6 novembre 2013, texte n° 1533
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères Rapporteur : Philippe Cochet 1 réunion, du 20 janv. 2016 Rapport n° 3421 du 20 janv. 2016
En séance
28 janv. 2016

Adopté le 28 janvier 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

28 janv. 2015 – 15 mars 2016

Dépôt
1er février 2016, texte n° 352
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapporteur : Gisèle Jourda Rapport n° 451 du 9 mars 2016
En séance
15 mars 2016

Adopté conforme le 15 mars 2016Adopté sans modification

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

Promulgation

22 mars 2016

Loi n° 2016-338 du 22 mars 2016

autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.