Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017

Assainissement cadastral

Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
26 octobre 2016 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
4 mois procédure accélérée
Dans les chambres
10 amendements
Déposé par
Camille de Rocca Serra LES-REP et 6 cosignataires
  • LES-REP 4
  • RRDP 1
  • SER 1
  • UDI 1
  1. Assemblée Première lecture Adoptée
  2. Sénat Première lecture Modifiée
  3. Assemblée Deuxième lecture Adopté conforme
  4. Promulgation Promulgation Loi n° 2017-285

Assemblée nationale

Première lecture

26 oct. – 8 déc. 2016

Dépôt
26 octobre 2016, texte n° 4166
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Camille de Rocca Serra 2 réunions, du 16 nov. 2016 au 30 nov. 2016 Rapport n° 4260 du 30 nov. 2016 · texte de la commission n° 4260
En séance
8 déc. 2016
16 nov. 2016
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 8 décembre 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

7 déc. 2016 – 8 févr. 2017

Dépôt
8 décembre 2016, texte n° 207
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : André Reichardt Rapport n° 351 du 1er févr. 2017
Pour avis
Commission des finances Rapporteur : Albéric de Montgolfier Avis n° 342 du 31 janv. 2017
En séance
8 févr. 2017

Modifiée le 8 février 2017

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 10 amendements

Les amendements

3 amendements en séance

3 rejetés

  • Article 31
  • Article 41
  • Article 51

Assemblée nationale

Deuxième lecture

8 févr. – 21 févr. 2017

Dépôt
8 février 2017, texte n° 4460
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République 1 réunion, du 15 févr. 2017 Rapport n° 4480 du 15 févr. 2017 · texte de la commission n° 4480
En séance
21 févr. 2017

Adopté conforme le 21 février 2017Adoptée sans modification

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

Promulgation

6 mars 2017

Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017

visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.