Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2016-232 du 1er mars 2016

Convention fiscale avec la Suisse

Affaires étrangères : modification de la convention fiscale avec la Suisse

Nature
Traité ou convention projet de loi
Dépôt
1er juillet 2015 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
8 mois
Déposé par
Le Gouvernement Manuel Valls, Premier ministre, avec Laurent Fabius
  1. Assemblée Première lecture Adopté
  2. Sénat Première lecture Adopté conforme
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2016-232

Assemblée nationale

Première lecture

1er juil. – 10 déc. 2015

Dépôt
1er juillet 2015, texte n° 2924
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères Rapporteur : Boinali Said 1 réunion, du 4 nov. 2015 Rapport n° 3300 du 2 déc. 2015
En séance
10 déc. 2015

Adopté le 10 décembre 2015

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

11 déc. 2015 – 18 févr. 2016

Dépôt
11 décembre 2015, texte n° 251
Commission saisie au fond
Commission des finances Rapporteur : Éric Doligé Rapport n° 387 du 10 févr. 2016
En séance
18 févr. 2016

Adopté conforme le 18 février 2016Adopté sans modification

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

Promulgation

1er mars 2016

Loi n° 2016-232 du 1er mars 2016

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.