À l'arrêt Dernière étape le 11 juillet 2022

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 2 octobre 2013 au Sénat
Navette: 8 ans et 9 mois
Dans les chambres: 22 amendements
Déposé par: Jacques Mézard RDSE et 15 cosignataires
? 15
RDSE 1

Sénat

Première lecture

2 oct. 2013 – 23 janv. 2014

Dépôt: 2 octobre 2013, texte n° 13
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Pierre-Yves Collombat Rapport n° 120 du 6 nov. 2013 · texte de la commission n° 121
En séance: 23 janv. 2014

Adoptée le 23 janvier 2014

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 22 amendements

Les amendements

14 amendements en séance

8 adoptés1 rejeté2 retirés3 non examinés

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

Sans article précisé3
Après l'article 1er bis1
Article 32 · 2 adoptés
Après l'article 33 · 2 adoptés
Après l'article 3 bis1
Article 44 · 4 adoptés

Assemblée nationale

Première lecture

23 janvier 2014

Dépôt: 23 janvier 2014, texte n° 1726
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Pas encore examiné en séance.

Assemblée nationale

Première lecture

6 juillet 2017

Dépôt: 6 juillet 2017, texte n° 60
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Pas encore examiné en séance.

Assemblée nationale

Première lecture

11 juillet 2022

Dépôt: 11 juillet 2022, texte n° 56
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Pas encore examiné en séance.

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.