Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2015-471 du 27 avril 2015

Accord avec les Pays-Bas sur la coopération policière à Saint-Martin

Affaires étrangères : coopération policière avec les Pays-Bas relative à Saint-Martin

Nature
Traité ou convention projet de loi
Dépôt
21 mai 2014 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
11 mois
Déposé par
Le Gouvernement Manuel Valls, Premier ministre, avec Laurent Fabius
  1. Assemblée Première lecture Adopté
  2. Sénat Première lecture Adopté conforme
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2015-471

Assemblée nationale

Première lecture

21 mai 2014 – 19 mars 2015

Dépôt
21 mai 2014, texte n° 1961
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères Rapporteur : Daniel Gibbes 1 réunion, du 11 mars 2015 Rapport n° 2649 du 11 mars 2015
En séance
19 mars 2015

Adopté le 19 mars 2015

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

11 mars – 17 avr. 2015

Dépôt
20 mars 2015, texte n° 355
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapporteur : Hélène Conway-Mouret Rapport n° 384 du 1er avr. 2015
En séance
17 avr. 2015

Adopté conforme le 17 avril 2015Adopté sans modification

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

Promulgation

27 avril 2015

Loi n° 2015-471 du 27 avril 2015

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.