Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016

Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence

Nature
Loi projet de loi
Dépôt
19 juillet 2016 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
2 jours procédure accélérée
Dans les chambres
16 scrutins publics
Déposé par
Le Gouvernement Manuel Valls, Premier ministre, avec Bernard Cazeneuve
  1. Assemblée Première lecture Adopté
  2. Sénat Première lecture Modifié
  3. CMP CMP Accord
  4. Promulgation Promulgation Loi n° 2016-987

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Assemblée nationale
GroupeVote16 févr. 2016 · adoptéVote19 mai 2016 · adoptéPremière lecture19 juil. 2016 · adoptéTexte de la CMP21 juil. 2016 · adopté
GDR
ECOLO––
SRC––
SER––
RRDP
UDI–
LES-REP
NI

Assemblée nationale

Première lecture

19 juillet 2016

Dépôt
19 juillet 2016, texte n° 3968
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Pascal Popelin 1 réunion, du 19 juil. 2016 Rapport n° 3978 du 19 juil. 2016 · texte de la commission n° 3978
En séance
19 juil. 2016
19 juil. 2016
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 19 juillet 2016

Le détail 10 autres scrutins publics

10 autres scrutins publics 10 amendements

Sénat

Première lecture

20 juillet 2016

Dépôt
20 juillet 2016, texte n° 803
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Michel Mercier Rapport n° 804 du 20 juil. 2016
En séance
20 juil. 2016

Modifié le 20 juillet 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire

20 juil. – 21 juil. 2016

Convoquée
20 juillet 2016 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs
Pascal Popelin, Michel Mercier
Assemblée nationale
Adopté (texte de la CMP), le 21 juil. 2016
Sénat
Adopté (texte de la CMP), le 21 juil. 2016 à main levée

Accord le 21 juillet 2016

Promulgation

Promulgation

21 juillet 2016

Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016

prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste

Autres scrutins sur ce texte

Le détail 1 autre scrutin public

1 autre scrutin public 1 amendement

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée.