Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2017-257 du 28 février 2017

Statut de Paris

Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain

Nature
Loi projet de loi
Dépôt
3 août 2016 au Sénat
Jusqu'à la loi
7 mois procédure accélérée
Dans les chambres
319 amendements
18 scrutins publics
Déposé par
Le Gouvernement Manuel Valls, Premier ministre
  1. Sénat Première lecture Adopté
  2. Assemblée Première lecture Modifié
  3. Sénat Deuxième lecture en cours
  4. CMP CMP Désaccord
  5. Assemblée Nouvelle lecture Adopté
  6. Sénat Nouvelle lecture Rejeté
  7. Assemblée Lecture définitive Adopté
  8. Promulgation Promulgation Loi n° 2017-257

Sénat

Première lecture

3 août – 9 nov. 2016

Dépôt
3 août 2016, texte n° 815
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Mathieu Darnaud Rapport n° 82 du 26 oct. 2016
En séance
7 nov. 2016, 8 nov. 2016, 9 nov. 2016
3 août 2016
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 9 novembre 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 256 amendements · 17 scrutins publics

Les amendements

151 amendements en séance

35 adoptés47 rejetés2 tombés2 non soutenus36 retirés13 irrecevables16 non examinés

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé16
  • Chapitre Ier (Création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris)1
  • Article 1er A3 · 1 scrutin
  • Avant l'article 1er A2
  • Article 1er3 · 2 adoptés · 2 scrutins · article voté
  • Article 23 · 1 scrutin · article voté
  • Article 32
  • Article 44 · 3 adoptés · 1 scrutin
  • Article 4 bis2
  • Article 51
  • Article 63
  • Article 71
  • Article 81
  • Article 93 · 1 adopté
  • Après l'article 92
  • Article 103 · 1 adopté
  • Article 117 · 1 adopté
  • Article 121
  • Après l'article 123
  • Article 162 · 1 adopté
  • Après l'article 168 · 6 adoptés
  • Article 16 bis1
  • Article 16 ter1
  • Après l'article 16 ter1
  • Article 17 (supprimé)2
  • Article 18 (supprimé)2
  • Article 19 (supprimé)2
  • Article 20 (supprimé)2
  • Article 217 · 3 adoptés · 2 scrutins
  • Après l'article 251
  • Article 261 · 1 adopté
  • Après l'article 263 · 2 adoptés
  • Article 271 · 1 adopté
  • Article 28 (Supprimé)2 · 1 scrutin
  • Article 301
  • Article 321 · 1 adopté
  • Après l'article 321
  • Avant l'article 334
  • Article 354 · 2 adoptés
  • Après l'article 354 · 2 adoptés
  • Article 363 · 1 adopté · 1 scrutin
  • Article 373 · 2 adoptés
  • Après l'article 372
  • Article 386 · 1 adopté
  • Après l'article 392 · 1 adopté
  • Article 401 · 1 adopté
  • Après l'article 402
  • Article 41 (Supprimé)10 · 4 scrutins
  • Après l'article 41 (Supprimé)9 · 1 adopté
  • Avant l'article 41 (Supprimé)1 · 1 adopté

2 autres scrutins publics 2 autres

Assemblée nationale

Première lecture

3 nov. – 20 déc. 2016

Dépôt
10 novembre 2016, texte n° 4212
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteurs : Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Mennucci 5 réunions, du 23 nov. 2016 au 13 déc. 2016 Rapport n° 4293 du 7 déc. 2016 · texte de la commission n° 4293
En séance
14 déc. 2016, 15 déc. 2016, 20 déc. 2016

Modifié le 20 décembre 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Deuxième lecture

20 décembre 2016

Dépôt
20 décembre 2016, texte n° 248
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Pas encore examiné en séance.

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire

20 déc. – 21 déc. 2016

Convoquée
20 décembre 2016 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs
Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Mennucci, Mathieu Darnaud

Désaccord le 21 décembre 2016

Assemblée nationale

Nouvelle lecture

21 déc. 2016 – 17 janv. 2017

Dépôt
21 décembre 2016, texte n° 4350
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République 2 réunions, du 11 janv. 2017 au 17 janv. 2017 Rapport n° 4365 du 11 janv. 2017 · texte de la commission n° 4365
En séance
17 janv. 2017

Adopté le 17 janvier 2017

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Nouvelle lecture

18 janv. – 7 févr. 2017

Dépôt
18 janvier 2017, texte n° 315
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport n° 349 du 1er févr. 2017
En séance
7 févr. 2017

Rejeté le 7 février 2017

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 63 amendements

Les amendements

30 amendements en séance

1 adopté19 tombés5 irrecevables5 non examinés

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé6 · 1 adopté
  • Article 33 bis4
  • Article 362
  • Article 37 quinquies1
  • Article 381
  • Après l'article 391
  • Article 39 bis1
  • Article 40 quater1
  • Article 40 septies1
  • Après l'article 40 decies1
  • Article 413
  • Article 41 bis1
  • Article 451
  • Après l'article 462
  • Article 472
  • Article 482

Assemblée nationale

Lecture définitive

8 févr. – 16 févr. 2017

Dépôt
8 février 2017, texte n° 4459
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En séance
16 févr. 2017

Adopté le 16 février 2017

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

Promulgation

28 février 2017

Loi n° 2017-257 du 28 février 2017

relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Pas de scrutin public sur l'ensemble du texte : le vote final s'est fait à main levée.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.