Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2012-1171 du 22 octobre 2012

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM

Union européenne : traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM

Nature
Traité ou convention projet de loi
Dépôt
19 septembre 2012 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
33 jours procédure accélérée
Dans les chambres
3 amendements
2 scrutins publics
Déposé par
Le Gouvernement Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, avec Laurent Fabius
  1. Assemblée Première lecture Adopté
  2. Sénat Première lecture Adopté conforme
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2012-1171

Assemblée nationale

Première lecture

11 sept. – 9 oct. 2012

Dépôt
19 septembre 2012, texte n° 197
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères Rapporteur : Élisabeth Guigou 1 réunion, du 26 sept. 2012 Rapport n° 205 du 26 sept. 2012
En séance
3 oct. 2012, 9 oct. 2012
19 sept. 2012
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 9 octobre 2012

Sénat

Première lecture

20 juin – 11 oct. 2012

Dépôt
9 octobre 2012, texte n° 21
Commission saisie au fond
Commission des finances Rapporteur : François Marc Rapport n° 22 du 9 oct. 2012
En séance
10 oct. 2012, 11 oct. 2012

Adopté conforme le 11 octobre 2012Adopté sans modification

Le détail 3 amendements

Les amendements

3 amendements en séance

3 rejetés

  • Sans article précisé3

Promulgation

Promulgation

22 octobre 2012

Loi n° 2012-1171 du 22 octobre 2012

autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.