Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2015-1236 du 7 octobre 2015

Accord fiscal avec Saint-Barthélemy

Affaires étrangères : application à Saint-Barthélemy de la législation de l'UE en matière de fiscalité

Nature
Traité ou convention projet de loi
Dépôt
4 février 2015 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
8 mois
Déposé par
Le Gouvernement Manuel Valls, Premier ministre, avec Laurent Fabius
  1. Assemblée Première lecture Adopté
  2. Sénat Première lecture Adopté conforme
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2015-1236

Assemblée nationale

Première lecture

4 févr. – 16 avr. 2015

Dépôt
4 février 2015, texte n° 2550
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères Rapporteur : François Rochebloine 1 réunion, du 31 mars 2015 Rapport n° 2692 du 31 mars 2015
En séance
16 avr. 2015

Adopté le 16 avril 2015

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

16 avr. – 28 sept. 2015

Dépôt
16 avril 2015, texte n° 418
Commission saisie au fond
Commission des finances Rapporteur : Éric Doligé Rapport n° 683 du 16 sept. 2015
En séance
28 sept. 2015

Adopté conforme le 28 septembre 2015Adopté sans modification

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

Promulgation

7 octobre 2015

Loi n° 2015-1236 du 7 octobre 2015

autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.