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Égalité d'accès au service public postal en outre-mer

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 14 octobre 2025 à l'Assemblée
En navette depuis: 13 mois
Dans les chambres: 140 amendements
43 scrutins publics
Déposé par: Jean-Hugues Ratenon LFI et 70 cosignataires
LFI 71

Assemblée nationale

Première lecture

14 oct. – 27 nov. 2025

Dépôt: 14 octobre 2025, texte n° 1962
Commission saisie au fond: Commission des affaires économiques Rapporteur : Perceval Gaillard 2 réunions, du 19 nov. 2025 au 26 nov. 2025 Rapport n° 2118 du 19 nov. 2025 · texte de la commission n° 2118
En séance: 27 nov. 2025

Adoptée le 27 novembre 2025

Le détail 140 amendements · 42 autres scrutins publics

Les amendements

138 amendements en séance

1 adopté40 rejetés10 tombés51 retirés36 irrecevables

Article 1er114 · 1 adopté · 30 scrutins · article voté
Après l'article 1er19 · 8 scrutins
Article 21 · article voté
Titre du texte4 · 2 scrutins

Sénat

Première lecture

27 novembre 2025

Dépôt: 27 novembre 2025, texte n° 167
Commission saisie au fond: Commission des affaires économiques

Pas encore examiné en séance.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.