Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016

Sécurité sociale : loi de financement 2017

Nature
Financement de la Sécurité sociale projet de loi
Dépôt
5 octobre 2016 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
79 jours procédure accélérée
Dans les chambres
10 scrutins publics
Déposé par
Le Gouvernement Manuel Valls, Premier ministre, avec Michel Sapin, Marisol Touraine et Laurence Rossignol
  1. Assemblée Première lecture Adopté
  2. Sénat Première lecture Modifié
  3. CMP CMP Désaccord
  4. Assemblée Nouvelle lecture Adopté
  5. Sénat Nouvelle lecture Rejeté
  6. Assemblée Lecture définitive Adopté
  7. Conseil const. Conseil constitutionnel Partiellement conforme
  8. Promulgation Promulgation Loi n° 2016-1827

Assemblée nationale

Première lecture

22 juin – 2 nov. 2016

Dépôt
5 octobre 2016, texte n° 4072
Commission saisie au fond
Commission des affaires sociales Rapporteurs : Gérard Bapt, Michèle Delaunay, Philip Cordery, Annie Le Houerou, Arnaud Viala, Marie-Françoise Clergeau 5 réunions, du 11 oct. 2016 au 26 oct. 2016 Rapport n° 4151 du 19 oct. 2016
Pour avis
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapporteur : Dominique Lefebvre Avis n° 4150 du 19 oct. 2016
En séance
25 oct. 2016, 26 oct. 2016, 27 oct. 2016, 28 oct. 2016, 2 nov. 2016
5 oct. 2016
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 2 novembre 2016

Le détail 8 autres scrutins publics

8 autres scrutins publics 7 amendements, 1 article

Sénat

Première lecture

29 juin – 22 nov. 2016

Dépôt
7 novembre 2016, texte n° 106
Commission saisie au fond
Commission des affaires sociales Rapporteurs : Jean-Marie Vanlerenberghe, René-Paul Savary, Caroline Cayeux, Gérard Roche, Gérard Dériot Rapport n° 114 du 9 nov. 2016
Pour avis
Commission des finances Rapporteur : Francis Delattre Avis n° 108 du 8 nov. 2016
En séance
15 nov. 2016, 16 nov. 2016, 17 nov. 2016, 18 nov. 2016, 22 nov. 2016

Modifié le 22 novembre 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire

22 nov. – 23 nov. 2016

Convoquée
22 novembre 2016 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs
Gérard Bapt, Jean-Marie Vanlerenberghe

Désaccord le 23 novembre 2016

Assemblée nationale

Nouvelle lecture

22 nov. – 28 nov. 2016

Dépôt
22 novembre 2016, texte n° 4239
Commission saisie au fond
Commission des affaires sociales 2 réunions, du 23 nov. 2016 au 28 nov. 2016 Rapport n° 4253 du 23 nov. 2016
En séance
28 nov. 2016

Adopté le 28 novembre 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Nouvelle lecture

29 nov. – 1er déc. 2016

Dépôt
29 novembre 2016, texte n° 154
Commission saisie au fond
Commission des affaires sociales Rapport n° 156 du 30 nov. 2016
En séance
1er déc. 2016

Rejeté le 1er décembre 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Assemblée nationale

Lecture définitive

2 déc. – 5 déc. 2016

Dépôt
2 décembre 2016, texte n° 4273
Commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
En séance
5 déc. 2016

Adopté le 5 décembre 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

9 déc. – 22 déc. 2016

Saisi le 9 déc. 2016
Soixante députés au moins
Saisi le 9 déc. 2016
Soixante sénateurs au moins

Partiellement conforme le 22 décembre 2016 · décision n° 2016-742 DC

Promulgation

Promulgation

23 décembre 2016

Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016

de financement de la sécurité sociale pour 2017

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.