Promulguée Loi n° 2017-54 du 20 janvier 2017

Autorités administratives indépendantes

Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Nature: Loi organique proposition de loi
Dépôt: 7 décembre 2015 au Sénat
Jusqu'à la loi: 13 mois
Dans les chambres: 16 amendements
3 scrutins publics
Déposé par: Marie-Hélène Des Esgaulx LR et 2 cosignataires
? 2
LR 1

La navette 7 étapes

Sénat Première lecture Adoptée
Assemblée Première lecture Modifiée
Sénat Deuxième lecture Adoptée avec modifications
Assemblée Deuxième lecture Modifiée
Sénat Troisième lecture Adopté conforme
Conseil const. Conseil constitutionnel Conforme
Promulgation Promulgation Loi n° 2017-54

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Sénat
Groupe	Première lecture4 févr. 2016 · adopté	Deuxième lecture2 juin 2016 · adopté	Troisième lecture10 janv. 2017 · adopté
CRCE-K
ECO
SER
RDSE
UC
LR
NI			–

Sénat

Première lecture

7 déc. 2015 – 4 févr. 2016

Dépôt: 7 décembre 2015, texte n° 226
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Jacques Mézard Rapport n° 332 du 27 janv. 2016
Pour avis: Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Rapporteur : Philippe Bonnecarrère
En séance: 4 févr. 2016

Adoptée le 4 février 2016

Le détail 8 amendements

Les amendements

3 amendements en séance

2 adoptés1 retiré

Article 21 · 1 adopté
Article 41 · 1 adopté
Après l'article 41

Assemblée nationale

Première lecture

5 févr. – 28 avr. 2016

Dépôt: 5 février 2016, texte n° 3477
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Jean-Luc Warsmann 3 réunions, du 23 mars 2016 au 28 avr. 2016 Rapport n° 3689 du 26 avr. 2016 · texte de la commission n° 3689
En séance: 28 avr. 2016

Modifiée le 28 avril 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Deuxième lecture

29 avr. – 2 juin 2016

Dépôt: 29 avril 2016, texte n° 567
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport n° 633 du 25 mai 2016
En séance: 2 juin 2016

Adoptée avec modifications le 2 juin 2016

Le détail 8 amendements

Les amendements

4 amendements en séance

2 adoptés1 rejeté1 retiré

Article 32 · 1 adopté
Article 42 · 1 adopté

Assemblée nationale

Deuxième lecture

2 juin – 8 déc. 2016

Dépôt: 2 juin 2016, texte n° 3804
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République 1 réunion, du 30 nov. 2016 Rapport n° 4261 du 30 nov. 2016 · texte de la commission n° 4261
En séance: 8 déc. 2016

Modifiée le 8 décembre 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Troisième lecture

8 déc. 2016 – 10 janv. 2017

Dépôt: 8 décembre 2016, texte n° 206
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport n° 254 du 21 déc. 2016
En séance: 10 janv. 2017

Adopté conforme le 10 janvier 2017Adoptée sans modification

Conseil constitutionnel

11 janv. – 19 janv. 2017

Saisi le 11 janv. 2017: De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)

Conforme le 19 janvier 2017 · décision n° 2017-746 DC

Promulgation

20 janvier 2017

Loi n° 2017-54 du 20 janvier 2017

relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.