Assemblée nationale
Première lecture
23 avr. 2014 – 7 déc. 2016
- Dépôt
- 18 novembre 2016, texte n° 4235
- Commission saisie au fond
- Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapporteur : Valérie Rabault 2 réunions, du 30 nov. 2016 au 5 déc. 2016 Rapport n° 4272 du 1er déc. 2016
- En séance
- 5 déc. 2016, 6 déc. 2016, 7 déc. 2016
- 18 nov. 2016
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
Adopté le 7 décembre 2016
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.