Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016

Information de l'administration et protection des mineurs

Justice : protection des mineurs

Nature
Loi projet de loi
Dépôt
25 novembre 2015 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
5 mois procédure accélérée
Dans les chambres
34 amendements
2 scrutins publics
Déposé par
Le Gouvernement Manuel Valls, Premier ministre, avec Christiane Taubira
  1. Assemblée Première lecture Adopté
  2. Sénat Première lecture Modifié
  3. CMP CMP Accord
  4. Promulgation Promulgation Loi n° 2016-457

Assemblée nationale

Première lecture

18 nov. – 8 déc. 2015

Dépôt
25 novembre 2015, texte n° 3261
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Erwann Binet 2 réunions, du 2 déc. 2015 au 8 déc. 2015 Rapport n° 3293 du 2 déc. 2015 · texte de la commission n° 3293
En séance
8 déc. 2015
25 nov. 2015
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 8 décembre 2015

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

2 déc. 2015 – 26 janv. 2016

Dépôt
9 décembre 2015, texte n° 242
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : François Zocchetto Rapport n° 293 du 13 janv. 2016
En séance
26 janv. 2016

Modifié le 26 janvier 2016

Le détail 34 amendements · 1 autre scrutin public

Les amendements

13 amendements en séance

2 adoptés10 rejetés1 non examiné

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé1
  • Article 1er A3 · 1 scrutin
  • Article 1er7 · 1 adopté
  • Article 31 · 1 adopté
  • Intitulé du projet de loi1

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire

27 janv. – 6 avr. 2016

Convoquée
27 janvier 2016 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs
Erwann Binet, François Zocchetto
Assemblée nationale
Adopté (texte de la CMP), le 31 mars 2016 à main levée
Sénat
Adopté (texte de la CMP), le 6 avr. 2016 à main levée

Accord le 23 mars 2016

Promulgation

Promulgation

14 avril 2016

Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016

relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.