Assemblée nationale
Première lecture
7 oct. – 17 déc. 2015
- Dépôt
- 7 octobre 2015, texte n° 3109
- Commission saisie au fond
- Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Rapporteur : Gilles Savary 2 réunions, du 8 déc. 2015 au 16 déc. 2015 Rapport n° 3314 du 9 déc. 2015 · texte de la commission n° 3314
- Pour avis
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Sébastien Pietrasanta 1 réunion, du 8 déc. 2015 Avis n° 3307 du 8 déc. 2015
- En séance
- 16 déc. 2015, 17 déc. 2015
- 19 oct. 2015
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
Adoptée le 17 décembre 2015
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.