Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016

Prorogation de l'état d'urgence

Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence

Nature
Loi projet de loi
Dépôt
4 mai 2016 au Sénat
Jusqu'à la loi
16 jours procédure accélérée
Dans les chambres
1 scrutin public
Déposé par
Le Gouvernement Manuel Valls, Premier ministre
  1. Sénat Première lecture Adopté
  2. Assemblée Première lecture Adopté conforme
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2016-629

Sénat

Première lecture

27 avr. – 10 mai 2016

Dépôt
4 mai 2016, texte n° 574
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Michel Mercier Rapport n° 581 du 4 mai 2016
En séance
10 mai 2016
4 mai 2016
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 10 mai 2016

Assemblée nationale

Première lecture

4 mai – 19 mai 2016

Dépôt
11 mai 2016, texte n° 3732
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Pascal Popelin 2 réunions, du 17 mai 2016 au 19 mai 2016 Rapport n° 3753 du 17 mai 2016 · texte de la commission n° 3753
En séance
19 mai 2016

Adopté conforme le 19 mai 2016Adopté sans modification

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

Promulgation

20 mai 2016

Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016

prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.