Les lois Sous François Hollande
Promulguée Loi n° 2016-702 du 30 mai 2016
Affaires étrangères : tarification de la liaison fixe transmanche
Sénat
19 nov. 2015 – 15 mars 2016
Adopté le 15 mars 2016
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Assemblée nationale
15 mars – 19 mai 2016
Adopté conforme le 19 mai 2016Adopté sans modification
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
30 mai 2016
Loi n° 2016-702 du 30 mai 2016
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe)
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.