À l'arrêt Dernière étape le 20 octobre 2025

Garantir la prééminence des lois de la République (PPLC)

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Nature: Révision de la Constitution proposition de loi
Dépôt: 7 février 2025 au Sénat
Navette: 8 mois
Dans les chambres: 4 amendements
2 scrutins publics
Déposé par: Mathieu Darnaud LR, Hervé Marseille UC, Muriel Jourda LR et 90 autres auteurs
LR 72
UC 21

Sénat

Première lecture

7 févr. – 20 oct. 2025

Dépôt: 7 février 2025, texte n° 317
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Christophe-André Frassa Rapport n° 27 du 15 oct. 2025 · texte de la commission n° 28

Adoptée le 20 octobre 2025

Le détail 4 amendements · 1 autre scrutin public

Les amendements

2 amendements en séance

1 rejeté1 non examiné

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

Sans article précisé1
Article unique1 · 1 scrutin

Assemblée nationale

Première lecture

20 octobre 2025

Dépôt: 20 octobre 2025, texte n° 1978
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Pas encore examiné en séance.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.