Promulguée Loi n° 2017-1753 du 25 décembre 2017
Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica
Sénat
26 nov. 2014 – 9 nov. 2016
Adopté le 9 novembre 2016
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Assemblée nationale
9 novembre 2016
Pas encore examiné en séance.
Assemblée nationale
14 sept. – 18 déc. 2017
Adopté conforme le 18 décembre 2017Adopté sans modification
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
25 décembre 2017
Loi n° 2017-1753 du 25 décembre 2017
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.